Voici ce que dit l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Ventes par téléphone, Internet et autres moyens électroniques
"Les vendeurs qui effectuent des ventes par téléphone ou par voie électronique à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande doivent conserver des preuves documentaires attestant que la vente est exonérée de la taxe. Étant donné que les Indiens ne peuvent pas présenter leur carte de statut ou leur TCRD original, et que les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande ne peuvent pas fournir l'attestation appropriée lorsqu'ils effectuent un achat par téléphone ou par voie électronique, l'ARC a adopté la position suivante : pour justifier leur droit à l'exonération de la taxe, les acheteurs peuvent par la suite fournir une photocopie de leur carte de statut ou de leur TCRD (pour les Indiens) ou une attestation (pour les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande) par courrier ou par voie électronique (par exemple, sur Internet ou par fac-similé), par Internet ou par télécopieur)" (Source : Politique administrative de l'ARC sur la TPS/TVH pour les Indiens).
"Lorsque des ventes sont effectuées à des Indiens ou à des bandes, le maintien d'une preuve documentaire n'est qu'une des conditions qui doivent être remplies pour que les Indiens et les bandes bénéficient d'un allègement de la TPS/TVH. Les autres conditions énoncées dans le BIT B-039 doivent également être remplies au moment de la vente. Par exemple, si un vendeur est situé à l'extérieur d'une réserve et qu'un client indien effectue des achats en ligne, l'allégement de la taxe n'est pas disponible à moins que les produits ne soient livrés à une réserve par le vendeur ou son mandataire" (Source : Exigences de l'ARC en matière de preuves documentaires).
Conditions d'éligibilité (les 4 doivent être vraies) :
- Vous êtes titulaire d'une carte de statut valide.
- Vous vivez actuellement dans une réserve.
- Le nom figurant sur la carte de crédit utilisée pour le paiement doit correspondre au nom figurant sur la carte de statut.
- Le(s) produit(s) doit(vent) être expédié(s) dans une réserve.
Que dois-je faire si je remplis ces conditions ?
Avant de passer votre commande, vous devez remplir le formulaire Web, même si vous avez déjà magasiné en magasin (les règles et règlements de l'ARC diffèrent selon qu'il s'agit de ventes en ligne ou en magasin).
Vous devez fournir à notre équipe de service à la clientèle votre prénom, votre nom de famille, votre numéro de téléphone, l'adresse de votre domicile (qui doit se trouver sur une réserve), la ville, la province, le code postal, l'adresse électronique et télécharger une copie de votre carte d'état civil.
Nous vérifierons vos informations et créerons un profil de client spécial qui sera entièrement exonéré d'impôts.
Si vous avez déjà un profil de client en ligne, il sera ajusté pour indiquer qu'il n'y a pas de taxe.
Note : Vous devez soumettre le formulaire ci-dessous et attendre la confirmation avant de passer votre commande. Nous ne pouvons pas modifier votre commande une fois qu'elle a été passée en ligne. Vous devez être connecté à votre compte Jack and Jones pour que l'exonération fiscale s'applique à votre commande. Notez également que vous devrez renouveler la détaxe chaque année.
Important : L'ARC a mis en place des pénalités, des intérêts et des amendes associés à la fausse déclaration et à la déclaration de la TPS/TVH pour les particuliers et les vendeurs. (Source : Pénalités et intérêts de l'ARC)
Jack & Jones et l'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaissent que de nombreux membres des Premières nations du Canada préfèrent ne pas se décrire comme des Indiens. Cependant, le terme Indien est utilisé dans cette publication parce qu'il a une signification juridique dans la Loi sur les Indiens.